Financement du soutien à domicile

Publié le : 25 février 2019-Mis à jour le : 27 octobre 2022

À partir de 2021, le financement du soutien à domicile repose essentiellement sur le fonds « intervention » du budget de la CNSA. Jusqu’en 2020, la section IV du budget de la CNSA était mobilisée. Ce soutien s’élève à 75 millions d’euros environ chaque année.

L’appui financier de la CNSA pour le soutien à domicile repose sur plusieurs leviers. La CNSA assure tout d’abord le versement des concours aux départements pour le financement des aides individuelles – concours allocation personnalisée d’autonomie (APA) et concours prestation de compensation du handicap (PCH). La CNSA mobilise également son budget d’intervention pour financer plus directement la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile (SAAD). Depuis 2021, de nouveaux dispositifs financiers permettent à la CNSA de soutenir la revalorisation des salaires des aides à domicile et accompagner la réforme du financement des services d’aide à domicile : compensation des surcoûts, pour les départements, liés à la mise en place d’un « tarif plancher » pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile depuis le 1er janvier 2022 et compensation des dépenses des départements pour la mise en place d’une « dotation complémentaire » à partir du 1er septembre 2022.

Le budget d’intervention mobilisé pour la modernisation et la professionnalisation des services et des professionnels de l’aide à domicile

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie cofinance, sur les crédits du fonds « intervention » de son budget, des programmes de modernisation et de professionnalisation des services et des professionnels de l’aide à domicile dans une double perspective :

  • renforcer la qualité des prestations assurées par les professionnels du secteur – qu’il s’agisse des services d’aide à domicile ou de salariés en emploi direct ;
  • moderniser la gestion des services.

Trois logiques d’intervention se sont dessinées :

  • une logique d’organisation territoriale portée par les conseils départementaux ;
  • une logique d’entreprise et d’organisation du travail soutenue par les fédérations du secteur ;
  • une logique « métier » de l’aide à domicile et de la professionnalisation de la filière portée par les organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle, les OPCO.

Consultez le guide d'appui méthodologique pour savoir comment mobiliser le soutien de la CNSA (PDF, 1.5 Mo).

Les conventions départementales

Les conventions signées par la CNSA avec les départements sont fondées sur une analyse des besoins locaux par le conseil départemental, généralement issue du diagnostic des schémas départementaux.
Le conseil départemental propose ensuite un plan d’action qui met en œuvre des projets variés tels que la structuration des services, le développement de l’offre, la modernisation de la gestion, la promotion et la valorisation des métiers, la professionnalisation, le développement de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ou encore l'accompagnement des aidants familiaux. Le pilotage du plan d’action par le conseil départemental permet de garantir sa cohérence avec les autres aspects de la politique départementale d’aide à l’autonomie, dans le cadre des schémas départementaux.

Les actions prévues dans le cadre de ces conventions bénéficient d’un cofinancement de la CNSA.

Depuis 2007, 80 départements ont bénéficié d’un soutien de la CNSA pour mettre en place des programmes locaux de modernisation et de professionnalisation de l’aide à domicile.

Un tableau rend compte des montants versés en 2020 aux conseils départementaux au titre des conventions pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées et pour l’accompagnement des aidants en cours d’exécution et/ou échues en 2020 (pdf 383 Ko). Le versement des subventions est subordonné à la réalisation des actions prévues et à la fourniture d’un certain nombre de documents justificatifs tels qu’une attestation d’engagement des actions par le partenaire.

Les conventions nationales

Les principales fédérations nationales d’associations ou d’entreprises de services d’aide à domicile (ADESSA, ADMR, Croix-Rouge française, FEDESAP, FESP, SYNERPA Domicile, UNA, UNCCAS) bénéficient du soutien de la CNSA pour le financement de programmes de modernisation des structures de leurs réseaux.

Il s’agit de plans d’action de grande envergure visant la professionnalisation des ressources humaines, la modernisation des outils de gestion et des systèmes d’information, l’amélioration de la qualité de l’accompagnement (démarches qualité, certification) et de la gestion des structures. Les actions prévues dans le cadre de ces conventions bénéficient d’un cofinancement de la CNSA entre 50 % et 60 %.

Les conventions en cours d’exécution sont téléchargeables ci-dessous.

Accompagner les particuliers-employeurs

Vis-à-vis des particuliers-employeurs, l’intervention de la CNSA vise à sécuriser les conditions de recrutements et accompagner les particuliers-employeurs dans leur rôle. Il s’agit également de contribuer à la formation des salariés des particuliers-employeurs.

Le modèle du particulier-employeur est très présent dans le maintien à domicile des personnes en situation de perte d’autonomie. L’emploi direct est également utilisé par une proportion importante de personnes handicapées bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) lorsqu’elles choisissent de recourir à une aide professionnelle. La CNSA a contractualisé avec la FEPEM et Iperia institut.

Former les accueillants familiaux

L’intervention de la CNSA vise à soutenir les départements dans le développement de l’offre d’accueil familial.

L’accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou d’adultes handicapés constitue une réponse adaptée parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile.

Il leur permet de bénéficier d’un mode d’accueil intermédiaire entre le soutien à domicile et l’hébergement collectif en établissement ou de répondre à un besoin de prise en charge temporaire, pendant des vacances, après une hospitalisation ou pour l'aide au répit par exemple.

Placé sous la responsabilité des départements, ce mode d’accueil nécessite que ceux qui le proposent soient agréés et formés.

La CNSA peut financer la formation initiale et continue des accueillants familiaux, organisée par les départements. La formation des accueillants familiaux doit alors être un des axes du programme d’action global de professionnalisation des services d’aide à domicile du département.

Former les bénévoles qui participent au maintien du lien social

L’intervention de la CNSA permet de soutenir les départements ou les structures mettant en place des actions de bénévolat qui participent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

La CNSA peut financer des actions de formation de ces bénévoles dans le cadre des programmes avec les départements ou les fédérations. Elle finance par exemple le programme Monalisa.

Le financement de la revalorisation des salaires des professionnels des services d’aide à domicile

L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la création d’une dotation, gérée par la CNSA, d’un montant de 150 millions d’euros en 2021, puis de 200 millions d’euros annuels à partir de 2022 pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels des services d’aide à domicile.

Dans ce cadre, la CNSA compense à hauteur de 50% les dépenses des départements destinées à soutenir les revalorisations salariales consécutives à la conclusion d’accords de branche dans le secteur de l’aide à domicile.

En 2021 et 2022, la branche de l’aide à domicile (secteur privé non lucratif) est concernée. L’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile prévoit une revalorisation moyenne de 15% brute des salaires (nouvelle fenêtre) des personnels des services d’aide à domicile.

La CNSA a élaboré un vademecum (pdf, 383 Ko) pour accompagner les conseils départementaux dans la mise en œuvre de leur soutien aux revalorisations salariales.  

Deux concours financiers en appui à la mise en œuvre de la réforme du financement des SAAD

Le concours compensant le surcoût, pour les conseils départementaux, lié à la mise en place du « tarif plancher » pour les services d’aide à domicile prestataire

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 crée, à l’article L. 314-1 du CASF, un tarif minimal de valorisation de toute heure d’aide à domicile réalisée par un service d’aide à domicile prestataire et financée au titre de l’APA, de la PCH et l’aide-ménagère. Pour l’année 2022, le montant de ce tarif minimal est fixé à 22 euros.

La CNSA compense le surcoût, pour les départements, lié à la mise en œuvre de ce tarif minimal. Les modalités de compensation sont déterminées par le décret du 28 avril 2022.

Le concours « dotation complémentaire »

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la mise en œuvre, à partir du 1er septembre 2022 d’une « dotation complémentaire », attribuée par les départements aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, et visant à améliorer la qualité de service rendu à l’usager.

Cette dotation, attribuée aux services d’aide à domicile retenus à l’issue d’un appel à candidature départemental et après signature d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), finance des actions permettant :

  • D'accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités
  • D'intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés
  • De contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire
  • D'apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées
  • D'améliorer la qualité de vie au travail des intervenants
  • De lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.

La CNSA finance le coût de cette dotation complémentaire, accompagne les départements dans leur processus de contractualisation et assure le suivi de l’utilisation de ce nouveau levier de financement au service de la qualité.

Les modalités de compensation et de mise en œuvre de la dotation complémentaire sont précisées dans le décret paru le 28 avril 2022.

 

Documents à télécharger

Notification de versement de l'acompte 2022 mesures salariales SAAD art. 47 de la LFSS 2021 (ZIP, 950.01 Ko)Notification de compensation des coûts résultant de l'application du tarif plancher (ZIP, 949.06 Ko)Notification de versement complémentaire aux SAAD de l'acompte 2022 (ZIP, 1.48 Mo)Notification de versement de l'acompte 2022 article 47 de la LFSS 2021 (ZIP, 1.05 Mo)Notification de versement du solde article 47 de la LFSS 2021 (ZIP, 1 Mo)Poursuite de la préfiguration du nouveau modèle de financement : répartition des crédits inscrits au budget initial 2021 (ZIP, 1004.38 Ko)Notification de versement de l'acompte article 47 de la LFSS 2021 (PDF, 385.09 Ko)Notification de versement de l'acompte article 47 de la LFSS 2021 (DOC, 160 Ko)Convention CNSA-UNCCAS. Modernisation et professionnalisation des services d'aide à domicile gérés par les CCAS/CIAS 2019-2022 (ZIP, 409.16 Ko)Convention CNSA-ADMR 2021-2023 (ZIP, 220.1 Ko)Convention CNSA-UNA 2020-2022. Modernisation et professionnalisation des SAAD (ZIP, 302.98 Ko)Convention CNSA-FEPEM 2018-2021. Accompagnement des particuliers employeurs (ZIP, 230.56 Ko)Convention CNSA-FESP 2017-2020. Modernisation et professionnalisation des SAAD (PDF, 943.5 Ko)Convention CNSA-SYNERPA. Modernisation et professionnalisation des SAAD - 2017-2021 (PDF, 1.12 Mo)Convention CNSA-FEDESAP. Modernisation et professionnalisation des services d'aide à domicile de la FEDESAP 2018-2021 (PDF, 103.2 Ko)Subventions versées en 2020 aux conseils départementaux au titre de la sec (PDF, 328.42 Ko)

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Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
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