Ressources

Publié le : 19 février 2019-Mis à jour le : 24 mai 2022

Les ressources de la CNSA proviennent de la solidarité nationale et des crédits de l’assurance maladie.

La CNSA est un établissement public administratif national sous la tutelle des ministères en charge des personnes âgées et des personnes handicapées et du budget.

Les ressources de la CNSA sont définies dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF - l’article L. 14-10-4). Le rendement provisoire des recettes en 2022 est le suivant :

  • une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) : 29,3337 milliards d’euros prévisionnels, soit 1,93% des recettes de CSG en 2022 ;
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie, « part activité » (CSA - journée nationale de solidarité) : 2,2158 milliards d’euros prévisionnels ;
  • 100% de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) : 800 millions d’euros prévisionnels ;
  • une dotation de l’Assurance maladie : 540 millions d'euros ;
  • une taxe sur les salaires : 661,9 millions d'euros ;
  • une compensation de l'état : 24,5 millions d'euros.

Ces recettes visent à couvrir l’ensemble des dépenses 2022, de manière globale, sous réserve des exceptions suivantes :

  • la dépense relative aux mesures d’investissement prévues par le « Ségur de la santé » est couverte, à l’euro près, par une dotation de l’Assurance maladie ;
  • les montants alloués aux concours APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation du handicap) sont limités à une fraction des ressources de la branche définie par le législateur ;
  • par ailleurs, le montant des « dépenses relatives aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées » et des « dépenses relatives aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées » est également fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale.

 

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